1. Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre la SARL Abécédaire Bateau Ecole et le client du site www.permisbateau.net ou www.permisbateau.pro Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des services ou produits proposés. En choisissant d'acheter sur www.permisbateau.net ou www.permisbateau.pro , le client accepte expressément les termes énoncés ci-après. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

2. Prix

Les prix affichés sur le site www.permisbateau.net ou www.permisbateau.pro  sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et ceci hors participation aux frais d'expédition. Les transactions sont libellées en Euros.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

SARL Abécédaire Bateau Ecole se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site www.permisbateau.net ou www.permisbateau.pro en termes de prestations, de produits et de prix. La facturation s’effectue sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie où de typographie, SARL Abécédaire Bateau Ecole se réserve le droit d'annuler la vente. Un arrangement sera alors proposé au client.

Le prix proposé sur nos sites internet pourront être exclusifs à ce moyen de vente.

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de SARL Abécédaire Bateau Ecole jusqu'au complet encaissement du prix.

 3. Commande

Le client peut commander par Internet à l’adresse www.permisbateau.net ou www.permisbateau.pro

Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Confirmer la commande" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par SARL Abécédaire Bateau Ecole constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SARL Abécédaire Bateau Ecole et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. SARL Abécédaire Bateau Ecole confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client. Dans le cadre d'un paiement effectué par le biais d’un prestataire financier (par Carte Bancaire, Paypal, Payplug ou autre) la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par ce prestataire.

SARL Abécédaire Bateau Ecole se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe et/ou lorsqu’une suspicion légitime de fraude apparaît. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la commande, SARL Abécédaire Bateau Ecole contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse, Ville, Code postal et  Téléphone. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SARL Abécédaire Bateau Ecole ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison, notamment si celles-ci sont incomplètes ou erronées.

4. Produits et prestations

Les produits et prestations proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

SARL Abécédaire Bateau Ecole dispose d'une totale indépendance dans la sélection des prestations proposées.

la SARL Abécédaire Bateau Ecole se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier son catalogue.

5. Disponibilité et validité des prestations.

Les prestations achetées via notre site www.permisbateau.net ou www.permisbateau.pro sont à durée de validité limitée : un an sauf mention contraire indiquée sur les bons transmis suite à la vente.

6. Zone et tarifs de livraison

a- Zone de livraison

La livraison des bons d’échange, bons cadeaux et livret  de cours est disponible en France mais aussi partout dans le monde où un service de courrier est disponible. En cas de défaut de réception et sur demande du client une version numérique sous forme de fichier PDF pourra être adressée. Dans tous les cas, la prestation reste utilisable par la personne ayant effectué l’achat initial sur présentation de la commande initiale dûment payée.

b- Préparation de la commande

Les commandes ne sont expédiées ou remises au client qu’après réception du paiement complet, sauf geste commercial ou facilité de paiement prévus et proposés lors de l’achat par SARL Abécédaire Bateau Ecole. Le paiement intégral restera redevable dans tous les cas pour réaliser la ou les prestations achetées.

c- Délai de livraison

Pour la France métropolitaine les délais de livraison standard sont de 48 heures* après traitement de la commande, il s’agit du délai d’acheminement postal des éléments physiques des prestations achetées (fascicule de cours, bon cadeau…). Une fois posté, le délai d’acheminement n’est plus de la compétence de SARL Abécédaire Bateau Ecole.

d – Mode de livraison

La livraison des documents liés aux prestations achetées sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, celle-ci sera confiée aux services postaux.

En cas de défaut de réception et sur demande du client une version numérique sous forme de fichier PDF pourra être adressée. Dans tous les cas, la prestation reste utilisable, durant sa durée de validité, par la personne ayant effectué l’achat initial sur présentation de la commande initiale dûment payée.

e- Tarifs de livraison

Le coût de la livraison à la charge du client est susceptible de varier en fonction de la zone géographique. Il est forfaitaire par pays et par commande.

Les frais de port sont susceptibles d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des tarifs postaux.

7. Paiement

Le prix des prestations est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par la SARL Abécédaire Bateau Ecole. Le paiement peut s'effectuer par Carte bancaire via Paypal, par chèque ou par virement. Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part du prestataire financier, la commande sera automatiquement annulée.

Pour un paiement par chèque, après avoir sélectionné ce mode de paiement, le client adresse un chèque correspondant au montant total de la commande et des frais de livraison en précisant le numéro de la commande. L’envoi est à effectuer à Abécédaire Bateau Ecole 14 av Léon Blum 44600 St Nazaire.

Pour les paiements par virement, le nom et le numéro de commande devront être indiqués en références lors de son émission.

SARL Abécédaire Bateau Ecole préparera sans délai la commande, et l’expédiera après endossement du chèque (soit un délai moyen de 2 jours ouvrés après réception)ou après visibilité du virement dans ces comptes bancaires.

8. Promotions, remises, fidélité

SARL Abécédaire Bateau Ecole est susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou partie du catalogue.

Les remises sont accordées par rapport au prix affiché. Ainsi en cas de prix barré les remises s’appliquent sur le prix déjà remisé sur le site. Les prix catalogue sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie.

Les données enregistrées par le système informatique de SARL Abécédaire Bateau Ecole constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SARL Abécédaire Bateau Ecole et ses clients.

9. Retour Produits, droit de rétractation, dates de formation et des examens.

Le client dispose de 14 jours à compter de la commande passée par internet pour annuler son achat.

Si des dates de formations sont prévues pour la (ou les) formation(s) commandées le droit de rétractation pourra être refusé (voir code de consommation Article L221-28 alinea 12). Ces dates de formations s’appuieront sur les éléments fournies lors de la commande ou sur tout autre support qui pourra être opposé à une demande (les échanges par courriel pourront être utilisés)

SARL Abécédaire Bateau Ecole pourra concéder un avoir, ou remboursera le client dans les 14 jours de la réception de la demande de rétractation.

Pour faire par de sa demande de rétractation, celle-ci pourra se faire par mail à abecedaire.bateauecole@gmail.com

10. Formation, absences, annulation des cours, décalage des cours, dates d’examen de code

Les dates prises en compte dans les demandes sont celles indiquées lors des commandes, celles relevées dans les échanges par mail et celles indiquées dans les formulaires d’inscription fournies par les clients. Ce sont ces dates qui seront prises en compte et opposables en cas de réclamation. Les demandes d'annulation ou de décalage des cours parvenant dans les trente derniers jours précédents la (les) formation(s) prévue(s) ne donnent lieu à aucune compensation financière et entraînent la fin du contrat de vente. 

Abécédaire Bateau Ecole s’engage à respecter le programme de formation prévu dans l’arrêté du 28 septembre 2007. La partie pratique de ce permis prévoit 2 Heures au volant par candidat ainsi que 90 mn en cours collectif. La validation de la partie pratique est postérieure à la validation de la partie théorique, cependant l’apprentissage de la conduite peut commencer auparavant. Pour les changements de dates d’examen et de cours, une demande devra être faite au plus tôt. Cette demande ne présage en rien l’acceptation de ces changements. En tout état de cause s’il reste moins de 30 jours avant la date d’examen, aucun remboursement n’est alors prévu.

Les dates d'examens sont proposées par les affaires maritimes, ce sont celles indiquées sur le site permisbateau.net. Les examens ne dépendent pas d'Abécédaire Bateau Ecole, ils sont organisés par les affaires maritimes. Tout report, décalage ou annulation des examens n’entraînera aucune compensation financière. Les reports d'examens n’entraînent aucune modification sur les dates de formation initialement prévues.

En cas de refus d’obtempérer aux instructions des formateurs d’Abécédaire Bateau Ecole et en cas de non respect du règlement intérieur la formation sera interrompue et aucun remboursement ne sera proposé.

Les absences non justifiées par un certificat  médical  ne donneront lieu à aucun remboursement, ce certificat devra être daté du jour de l’absence du candidat. Les cours manqués le seront définitivement. Dans le cas des cours de pratique, si cela entraîne l’insuffisance d’heures de formations, les cours supplémentaires seront facturés au tarif des cours de pratique « perfectionnement »

Abécédaire Bateau Ecole peut décider d’annuler ou de décaler les cours sans préavis notamment en cas de conditions Météo défavorables ou lors  de tout autre cas de force majeure.  Dans ces cas, Abécédaire Bateau Ecole proposera un report de la formation dans les 6 mois qui suivent.

En cas de force majeure, la partie de formation n’ayant pu avoir lieu sera remboursée au prorata de la formation non effectuée. Ce remboursement soldera le contrat de vente.

Les timbres fiscaux pourront être libérés par les services de la DDTM, délégation mer et littorale ; ils ne sont pas de la responsabilité d’Abécédaire Bateau Ecole.

Toute contestation de ce  contrat sera portée devant la juridiction territoriale compétente, à savoir le tribunal de commerce de Saint Nazaire (44).

11. Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL Abécédaire Bateau Ecole ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

SARL Abécédaire Bateau Ecole ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe.

En tout état de cause, la responsabilité de SARL Abécédaire Bateau Ecole sera limitée au montant de la commande.

12. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera seul compétent.

Le client et SARL Abécédaire Bateau Ecole privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".

Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

13. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande. Ces informations ne seront pas communiquées à des tiers.

14. Contact

SARL Abécédaire Bateau Ecole 14 av léon blum 44600 St Nazaire

abecedaire.bateauecole@gmail.com

tel 0240009824